Liste de taxes

Les taxes applicables sont précisées dans la loi 10/2013, du 23 mai, de l’Institut National Andorran des Finances et, concrètement, aux articles suivants:

 

Article 28 – Taxe d’autorisation pour la création d’un nouvel organisme opérationnel du système financier en Andorre

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe selon le type d’établissement ou de société, conformément à ce qui est établi ci-dessous:

Typologie

Montant à payer de la taxe de création

Établissements bancaires

32.018 euros

Établissements – non bancaires – de crédit spécialisé

10.673 euros

Sociétés financières d’investissement

12.807 euros

Agences financières d’investissement

8.538 euros

Sociétés de gestion de patrimoines

6.404 euros

Conseillers financiers

2.134 euros

Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif

6.404 euros

Établissements de paiement

6.241 euros

Établissements de monnaie électronique

6.241 euros

 

Article 38 – Taxe de supervision annuelle pour les établissements de paiement andorrans

Le taux d’imposition est déterminé par un montant fixe qui est établi en fonction des services de paiement autorisés, conformément à ce qui est établi ci-dessous :

Typologie des services

Taux d’imposition de la taxe annuelle de supervision

a) Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiements

1.040 euros

b)  Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement.

1.040 euros

c) L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement :

  1. i) l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement ;
  2. ii) l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire ;
  3. iii) l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents

1.040 euros

d) L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement:

  1. i) l’exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement ;
  2. ii) l’exécution d’opérations de paiement à l’aide d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire ;
  3. iii) l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents

2.080 euros

e) L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement

1.561 euros

f) Les transmissions de fonds

2.080 euros

g) Les services d’initiation de paiement

3.121 euros

h) Les services d’information sur les comptes

2.080 euros

 
Article 40 – Taxes pour les processus d’agrément préalable et/ou d’inscription auprès de l’AFA

Le montant de la taxe à payer est déterminé par une quantité fixe conformément à ce qui est établi ci-dessous :

Concept de la taxe

Montant à payer de la taxe d’agrément préalable et/ou d’inscription

Processus d’agrément préalable

517 – 103.300 euros

Processus d’inscription

310 – 51.650 euros